Avocat Maroc

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30 ans d’expertise en tant qu’avocat au Maroc, agréé près la cour de cassation et ancien membre du barreau du Québec (Canada)

Pour que le droit, la justice et l'équité vivent et progressent

Droit de l’art et des biens culturels

Droit et Numérique

Le juge et le numérique : un défi pour la justice du XXIème siècle, Source : Cour de cassation française

Droit et musique :

Le 11 octobre 2012, Antoine Garapon avait reçu Norbert Rouland, docteur en droit (droit romain), en Science politique et en Anthropologie juridique, Professeur de droit (classe exceptionnelle) à l’Université Paul Cézanne.

Source : France culture

Aujourd’hui âgé de 71 ans, et après 30 ans d’expertise en tant qu’avocat au Maroc agréé près la cour de cassation, Maître Abdelfattah BENNAOUAR se consacre désormais aux études et recherches juridiques exclusivement. Il remercie celles et ceux qui lui ont témoigné leur confiance, et les réoriente vers un autre professionnel du droit, s’ils le souhaitent, qui a la même passion du droit que lui.

La France favorise le rapprochement entre Avocats et Notaires

Article 1er de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles 

Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Ces sociétés civiles professionnelles ont pour objet l’exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l’exercice de cette profession.

L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.

Les conditions d’application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée.