Vos contrats et conventions

Vos contrats et conventions

Une double expertise à votre service

Nous avons ajouté le numérique à nos 30 ans d’expertise d’avocat d’affaires au Maroc.

Nous offrons nos services de conseil et d’accompagnement aux gens d’affaires marocains et aux entreprises marocaines qui ont des relations d’affaires en France.

AbB Avocat Maroc

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Pour vos actes notariés

Nous pouvons vous représenter en tant que votre avocat au Maroc devant “notre notaire” ou “votre notaire” en France.

S'engager en toute sécurité juridique

Vous avez des relations d’affaires en France

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la confection de vos actes et contrats complexes.

Vous bénéficierez de nos 30 ans d’expertise en tant qu’avocat au Maroc, agréé près la cour de cassation, et de notre extension numérique créée dans la foulée de la mobilité physique et numérique des professions juridiques et judiciaires libérales entre la France et le Maroc, et de l’expertise de “notre notaire” en France avec qui nous nous concertons régulièrement pour optimiser nos prestations, étant précisé que

Notre plume s’arrête là où le monopole d’une autre profession réglementée commence

Vous savez sans doute qu’un acte sous seing privé a la même foi qu’un acte authentique

Ce que dit le code civil en France

Article 1322 Code civil

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

En jurisprudence,
On considère, à juste titre, qu’il n’y a pas de hiérarchie probatoire entre les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Ce que dit le code des obligations et contrats au Maroc

Article 424 DOC

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l’acte, authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu’il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 419 et 420 ci-dessus, sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu’il sera dit ci-après.

Nous confectionnons vos actes sous seing privé

Lorsqu'un acte notarié est nécessaire

“notre notaire” ou “votre notaire” peut le faire