Le choix d’un Accord matrimonial

Le choix d'un "Accord matrimonial"

Droit de la famille

Vous pouvez personnaliser votre régime matrimonial

Selon l’Article 49 du Code de la famille, “Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l’objet d’un document distinct de l’acte de mariage. Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes. A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille.”

Au Maroc, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens, en tant que régime général.

Cependant, vous pouvez personnaliser votre régime matrimonial en établissant un “Accord matrimonial” qui règle les conditions de fructification et de répartition des biens acquis pendant le mariage.

Même sans cet accord, en cas de divorce, un des conjoints peut demander au juge de condamner l’autre conjoint au versement d’indemnités compensatrices eu égard notamment au travail et aux efforts fournis pour fructifier des biens acquis pendant le mariage.

Pour éviter un tel contentieux, les époux peuvent établir un “Accord matrimonial” dans lequel ils s’entendent sur le sort des biens acquis pendant le mariage.

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la confection de cet accord.