Mariage et régime matrimonial

Mariage et régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux dans le code de la famille

En droit marocain, les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Le régime général est donc celui de la séparation de biens.

Cependant, les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l’objet d’un document distinct de l’acte de mariage.

Le code de la famille ne parle pas de “contrat de mariage”, mais d’un “accord” entre les deux époux. Nous pensons que la dénomination la plus conforme à l’esprit du législateur serait celle d’ “ACCORD MATRIMONIAL” sur les biens acquis pendant le mariage.

D’autant plus que même en l’absence d’accord, le recours d’un époux contre l’autre, en réclamation de ses droits sur les biens acquis pendant le mariage est prévu par le code de la famille.

Le code de la famille précise même les moyens de preuve admissibles dans cette instance, savoir que :

  • Les règles générales de preuve seront applicables,
  • Tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints,
  • Les efforts qu’il a fournis, et les charges qu’il a assumées, pour fructifier les biens de la famille.

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Conclusion et Reconnaissance de mariage

Célébration du mariage à l'étranger

Les marocains résidant à l’étranger peuvent contracter mariage, selon les formalités administratives locales du pays de résidence.

Pour que le mariage soit valable au regard de la loi marocaine, les conditions du consentement, de capacité, de présence du tuteur matrimonial (Wali), le cas échéant, d’absence d’empêchements légaux, d’absence d’entente sur la suppression du Sadaq (la dot) doivent être réunies. En outre, le mariage doit être célébré en présence de deux témoins musulmans.

Le mariage du mineur :

Le mariage du mineur est subordonné à l’approbation de son représentant légal; cette approbation doit être constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d’autorisation de mariage et par sa présence lors de l’établissement de l’acte de mariage.

Lorsque le représentant légal du mineur refuse d’accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l’objet.

Transcription de l'acte de mariage au Maroc

Pour que le mariage célébré conformément à la législation locale du pays de résidence soit valable au regard du droit marocain, les formalités suivantes doivent être accomplies :

  • Une copie de l’acte de mariage doit être déposée, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte.
  • En l’absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage doit être adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères. Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Reconnaissance d'un mariage sans acte

Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le couple peut introduire auprès du tribunal compétent une “action en reconnaissance de mariage”.

le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire maximum de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette dernière disposition est prévue par le dahir n° 1-16-2 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 102-15, Bulletin Officiel n° 6436 du 24 rabii II 1437 (4 février 2016), p. 163.

Successions & Donations

Point de vue

Vers l'égalité entre les enfants

Des voix s’élèvent de plus en plus pour revendiquer l’égalité successorale entre enfants. La question est pertinente et complexe, car l’organisation des successions au Maroc a un fondement religieux, et qu’il n’est pas aisé d’aboutir à une entente dans ce domaine ô combien sensible.

Il suffit, cependant, d’être un juriste avisé pour proposer un juste milieu qui ne heurte ni la sensibilité des uns, ni les sentiments des autres.

Nous pensons, en effet, qu’il n’est pas constructif d’affronter une religion; toute religion mérite respect et considération.

Le droit des enfants à l’égalité est d’abord, de notre point de vue, une responsabilité qui incombe au bon père de famille, au masculin comme au singulier. Autrement dit, au bon père et à la bonne mère de famille. C’est une affaire qui est fondamentalement éminemment familiale et sentimentale. Il suffit que le bon père ou la bonne mère de famille accepte, comme dans d’autres pays du monde, d’utiliser les techniques déjà existantes qui permettent de mettre tous les enfants sur un même pied d’égalité.

La donation-partage, avec une sorte d’usufruit

Rien n’empêche, en effet, un bon père ou une bonne mère de famille de confectionner de son vivant un acte de donation-partage entre tous ses enfants, tout en se réservant un “droit d’usufruit” sur tous ses biens. La formule existe déjà en droit musulman.

Il est plus raisonnable de rester libre et pragmatique que de naviguer sur l’océan des conservateurs.

Maître Abdelfattah BENNAOUAR

Le 6 février 2018

 

AbB Avocat Maroc