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Français expatriés au Maroc

Votre pacte civil de solidarité

 

 

Les Français expatriés au Maroc qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité peuvent établir leur convention :

  • Soit par acte sous seing privé,
  • Soit par acte notarié.

Les personnes concernées doivent s’assurer des conditions de validité de leur convention et de son efficacité.

Nous pouvons vous aider, en tant que votre avocat au Maroc, à établir une convention sous seing privée personnalisée, en tenant compte notamment de l’éventualité de sa dissolution entre vifs ou à cause de mort, du régime fiscal des droits de mutation applicable, et de sa reprise en cas de mariage.

En plus, nous nous concertons systématiquement avec notre notaire conseil en France.

Nous vous donnerons toutes les informations utiles pour l’accomplissement des formalités obligatoires auprès de votre notaire consulaire au Maroc.

Vous pouvez également nous mandater, en tant que votre avocat au Maroc, pour agir en votre nom et pour votre compte auprès de notre notaire conseil en France, pour la confection d’une convention par acte notarié.

La désignation de votre régime matrimonial

 

 

Selon l’article 1394 du code civil français, “Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires” .

En tant que Français expatrié au Maroc, vous pouvez nous charger, par mandat authentifié par votre notaire consulaire au Maroc, de vous représenter devant notre notaire conseil en France, ou devant un autre notaire de votre choix, pour la confection de votre contrat de mariage qui s’adapte le mieux à vos exigences.

Acceptation d'une donation faite en votre faveur en France

En tant que Français expatrié au Maroc, vous pouvez nous mandater, en tant que votre avocat au Maroc, pour accepter, en votre nom, une donation notariée en votre faveur.

Pour accepter une donation, en votre nom, l’article 933 du code civil français exige que votre mandataire soit investi d’une  procuration passée devant notaire, en l’occurrence devant votre notaire consulaire au Maroc. En aucun cas, une procuration établie sous seing privé n’est acceptée; une telle procuration rend nulle de nullité absolue la donation.

Votre droit de savoir

Dans un arrêt en date du 11 septembre 2013, la cour de cassation française a jugé que la donation acceptée par un clerc de notaire investi d’une procuration établie sous seing privé est frappée de nullité absolue.