Successions internationales

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La loi applicable à votre succession en tant que Français résidant au Maroc

Cette page vous informe sur le droit applicable ) à votre succession, en application du “RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen”