Vos actes et contrats

Vos actes et contrats

Un avocat rédige vos actes sous seing privé

AbB Avocat Maroc

Votre droit de savoir

Que savez-vous exactement sur la différence entre un acte sous seing privé et un acte notarié?

Au Maroc comme en France, la loi exige la forme authentique pour certains actes bien déterminés.

À part ces actes, un contrat peut être sous seing privé, c’es-à-dire rédigé et signé par les parties contractantes. Ce contrat a la même foi qu’un acte authentique. C’est ce que dit la loi au Maroc comme en France. Les tribunaux ajoutent qu’il n’y a pas non plus de hiérarchie entre les actes notariés et les actes sous seing privé.

Il faut, cependant, veiller à ce que votre contrat sous seing privé soit enregistré pour lui donner date certaine.

Généralement les parties font légaliser leurs signatures ou les font authentifier par un notaire. Les termes changent mais les effets sont les mêmes.

Il faut savoir qu’en France, par exemple, “Tout acte reçu en dehors du territoire où les notaires sont autorisés à instrumenter est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée” (article 9 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971).

Enfin, sachez que votre “notaire consulaire” au Maroc reçoit vos actes en brevet et en minute.

Vous pouvez donc faire authentifier vos contrats sous seing privé par votre “notaire consulaire” au Maroc.

 

Que dit la loi en France et au Maroc?

Ce que dit le code civil en France

Article 1322

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

En jurisprudence,
On considère, à juste titre, qu’il n’y a pas de hiérarchie probatoire entre les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Ce que dit le code des obligations et contrats au Maroc

Article 424

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l’acte, authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu’il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 419 et 420 ci-dessus, sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu’il sera dit ci-après.

Qui peut authentifier vos actes?

Votre libre choix est sacré

  • Vous pouvez faire authentifier vos actes par votre notaire consulaire au Maroc;
  • Vous pouvez nous charger en tant qu’avocat au Maroc de les faire authentifier par “notre notaire” en France, sans frais de déplacement et de séjour en France;
  • Vous pouvez les faire authentifier par “votre notaire” en France.

Dans les deux derniers cas, vous devez donner un mandat authentifié par votre consul honoraire au Maroc, ou un document équivalent.