La Gazette franco-marocaine, édition no 1

La Gazette franco-marocaine

Édition No 1

Mars 2018

Page 1

La mobilité numérique des professions juridiques

Mutation ou dérive ?

Par Maître Abdelfattah BENNAOUAR

Prolégomènes

La fracture confraternelle

Image flottantea mobilité internationale des professions juridiques et judiciaires libérales progresse à un rythme effréné. Dans le même temps, la courtoisie confraternelle continue mine de rien de cacher une fracture professionnelle volontairement orchestrée pour plus de profit mais qui risque de mettre les avocats et les notaires des pays en développement en grande difficulté. Certains d’entre eux ont pris le train en marche, d’autres prennent leur mal en patience, mais la majorité risque de rester sur le quai.

Force est de constater que la mobilité internationale sans cesse croissante des professions

juridiques et judiciaires libérales, inaugurée dans la foulée de la mondialisation, frappe déjà de plein fouet les avocats et les notaires de la majorité des pays d’Afrique, alors que ces derniers sont déjà confrontés à des difficultés structurelles et fonctionnelles qui hypothèquent leur avenir professionnel.

Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, la mobilité physique des professions juridiques et judiciaires libérales des pays développés s’est même amplifiée avec la mobilité numérique qui permet désormais de pêcher en eaux troubles faute de réglementation nationale appropriée dans les pays concernés.

Mutation ou dérive? – On ne sait pas trop encore. Quelles perspectives? – On verra bien. Cette 1ère édition de  notre Gazette franco-marocaine analyse cette fracture confraternelle ô combien problématique.

Sommaire

Page 1
  • Avant-propos : La fracture confraternelle
  • La mobilité numérique: mutation ou dérive?
  • La confraternité hiérarchisée
Page 2
  • La mobilité des avocats entre la France et le Maroc
Veille juridique
  • Le divorce par consentement mutuel: Les deux 77;
  • Quand le contrat sous seing électronique détrônera nos contrats classiques;
Actualités juridiques

Fenêtre sur le Bulletin Officiel

Jurisprudence

Adoption-filiation en France

 

La mobilité numérique des professions juridiques: mutation ou dérive?

Image flottantee 21ème siècle est marqué par deux révolutions majeures qui frappent notre esprit et démystifie notre éthique. Il s’agit, d’une part, de l’ouverture des autoroutes de l’information et de la communication, et d’autre part, de la proclamation de la liberté de circulation selon les nouvelles règles de l’organisation mondiale du commerce.

Les professions juridiques réglementées ont fini par emprunter à leur tour les nouvelles autoroutes de l’information et de la communication tout en réduisant leur vitesse pour rester en conformité avec leurs règles déontologiques. Leurs ordres professionnels ont ainsi imposé à leurs membres des règles de conduite pour la création et la mise en ligne de leurs sites Web qui doivent recevoir un agrément, respecter une charte graphique, et se conformer strictement à la déontologie professionnelle qui interdit toute forme de publicité ou d’effectuer toute recherche de clientèle.

Or, la liberté de circulation sur les nouvelles autoroutes de l’information et de la communication s’accommode mal d’us et coutumes d’une époque révolue qui risquent d’entraver la circulation des acteurs économiques qui y roulent à grande vitesse, ce qui risque de provoquer de graves collusions par la faute même de professionnels du droit censés les conseiller et les accompagner pour arriver sains et saufs à destination. Curieuse contradiction entre les paroles et les actes.

La mobilité des professions juridiques: mutation ou dérive?

Par ailleurs, on voit mal aujourd’hui un avocat ou un notaire transformer son fonds libéral en maison de bienfaisance, alors qu’il a une entreprise à gérer, un personnel à payer, des charges sociales à supporter, des impôts à verser, et un revenu net à dégager pour pouvoir rester un charmant célibataire ou un bon père de famille.

Pris entre le marteau de la concurrence généralisée et l’enclume d’us et coutumes d’une époque révolue, certains professionnels du droit, qui tiennent certes toujours bien leurs plumes, empruntent tant bien que mal les nouvelles autoroutes de l’information et de la communication, et se livrent à une conduite qui n’est pas toujours bien maîtrisée; il arrive même qu’ils frôlent l’interdit dans leur communication numérique ou perdent leur langue juridique sous l’effet de leurs souris.

Sur le Web, le contrat de mandat, qu’on appelle couramment “Procuration”, est désormais nommé “convention d’avocat” ou “convention de mission”, alors que les règles d’interprétation des conventions donnent à tous ces actes la même qualification, celle de “mandat” soumis aux règles posées par le droit civil et non par celles d’un ordre professionnel. Le langage devient ainsi moins clair, et la protection du public moins évidente.

La mobilité des professions juridiques: mutation ou dérive?

Par ailleurs, nous assistons sur le Web au développement d’une mobilité numérique dans la foulée de la mobilité physique des professions juridiques réglementées dédiée à une communication qui frôle l’interdit ou tourne en dérision certaines règles déontologiques, comme en témoigne la recherche de clients expatriés, alors que toute recherche de clientèle est interdite, et que la compétence territoriale des officiers publics est clairement définie par les lois et règlements en vigueur dans les pays riverains de la Méditerranée.

Rappelons que si les Etats ont depuis belle lurette confié à leurs consuls à l’étranger des fonctions notariales, c’est justement par respect de la compétence territoriale des notaires des pays amis.

Ne somme-nous pas alors en droit de nous demander si la mobilité numérique des professions juridiques réglementées sur le Web serait le signe d’une grande mutation ou le début d’une dérive assumée. C’est un plat mijoté et brûlant qui exige qu’on prenne le temps de la réflexion sur l’égalité des chances avant de le consommer. Nous serons curieux de savoir si cette mobilité numérique des professions juridiques réglementées rencontrera l’approbation de tous les pays riverains de la Méditerranée. On verra bien.

La confraternité hiérarchisée

Image flottantea mobilité des avocats de pays développés, principalement celle des avocats français et canadiens, vers des marchés extérieurs, notamment francophones, s’est rapidement imposée aux barreaux des pays moins développés, souvent au détriment de leurs confrères africains déjà éprouvés par des difficultés structurelles et fonctionnelles qui hypothèquent leur avenir.

Le Maroc est l’un des terrains d’élection de cette mobilité que les avocats de pays développés avaient inaugurée il y a une dizaine d’années dans la foulée de la mondialisation de l’économie et des marchés de services en particulier.

Depuis plusieurs années maintenant, des avocats canadiens spécialisés en droit de l’immigration sont installés dans certaines grandes villes africaines et asiatiques et y exercent leur profession sans être inscrits au tableau d’un barreau local, alors qu’au Canada, il est strictement interdit à un avocat étranger d’exercer sa profession sans être inscrit au tableau d’un barreau canadien.

Convient-il de rappeler que le barreau du Québec, la province francophone du Canada, n’accordait ni équivalence de diplôme ou de formation ni de reconnaissance de titre professionnel aux avocats français, et encore moins aux avocats marocains, au motif que le droit au Canada est de tradition anglo-saxonne, et que le droit en France et au Maroc est de tradition civiliste.

La confraternité hiérarchisée

En vertu du sacro-saint principe du droit de tradition anglo-saxonne, un avocat étranger ne pouvait être inscrit au tableau du barreau du Québec, et encore moins exercer son activité en tant qu’avocat étranger, sans avoir obtenu au préalable une équivalence de ses diplômes et de sa formation, laquelle était toujours une équivalence partielle avec la recommandation de rejoindre les bancs de l’université pour au moins deux ans d’études de droit canadien avant de pouvoir déposer une demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats du Québec.

Mais, depuis l’entrée en vigueur le 26 juin 2008 d’un “Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec”, adopté en vertu de l’article 94 r) du Code des professions, pris en vertu de l’accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un avocat étranger régulièrement inscrit au tableau de son barreau d’origine peut devenir membre du barreau du Québec pour exercer en tant que “Conseiller juridique d’entreprise”, ou de “Conseiller juridique étranger”.

Mais, les champs de pratique d’un “Conseiller juridique étranger” restent limités, en ce sens que son “permis spécial” l’autorise à donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit applicable dans l’Etat où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat, à donner des consultations et des avis d’ordre juridique portant sur le droit international public, et toutes les activités décrites aux articles 13 et 15 du Règlement.

Grande surprise, le 30 mai 2009, un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) a été conclu entre le “Barreau du Québec” et le “Conseil national des barreaux” de France, entré en vigueur en 2010, permet depuis cette date aux avocats français d’obtenir leur inscription au Québec, et aux avocats québécois leur inscription en France. Dans les deux cas, le postulant ne subit qu’un examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.

La confraternité hiérarchisée

Ce qui est curieux, c’est qu’à la lecture de l’arrangement conclu entre le barreau du Québec et le conseil national des barreaux, on se demande où est passée la sacro-sainte tradition anglo-saxonne qui était mise en avant pour refuser l’équivalence de diplôme et de qualification professionnelle aux avocats étrangers pratiquant un droit de tradition civiliste?

Les rédacteurs de cet accord professionnel historique ont plutôt tenu à y préciser que cet arrangement est conclu en considération de [je cite] “La longue tradition juridique reposant en France et au Québec sur les principes supérieurs du droit, les valeurs humaines et le respect des droits de la personne”, puis en considération de “l’importance et la qualité de la tradition juridique et législative commune et respective de la France et du Québec, profondément empreinte de la codification écrite“.

Il va sans dire que ces “considérants” sont écrits par des juristes expérimentés, sauf que nous n’y comprenons rien. Pourtant, le barreau du Québec ne cesse de revendiquer l’utilisation d’un “langage clair”.

Où est donc passée la sacro-sainte tradition anglo-saxonne ? – Nous espérons bénéficier là aussi d’une réponse claire!

Une chose est sûre : le motif que le droit canadien est de tradition anglo-saxonne survivra encore longtemps pour refuser l’équivalence de qualification aux autres étrangers !