La Gazette, éd 1, page 2

La Gazette franco-marocaine

édition no 1, Page 2

La mobilité numérique: mutation ou dérive?

Avocat Maroc

Avocat Maroc

La mobilité des avocats entre la France et le Maroc

Image flottantea mobilité des avocats entre la France et le Maroc s’inscrit dans le sillage de la coopération historique et amicale entre les deux pays. Un nombre significatif d’avocats français ont aujourd’hui des bureaux secondaires dans les grandes villes marocaines, sans avoir besoin d’être inscrits au tableau d’un barreau marocain, et ont donc pignon sur rue pour offrir leurs prestations juridiques aux Français expatriés et aux entreprises françaises qui ont des activités industrielles, commerciales ou de services au Maroc. D’aucuns ont plutôt choisi d’optimiser leur communication sur le Web pour offrir les mêmes prestations à la même clientèle depuis la France, voire même dans la foulée aux Marocains résidant en France.

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Quant à la mobilité des avocats marocains vers la France, celle-ci reste trop limitée, sans doute parce que la loi marocaine qui régit la profession d’avocat ne permet toujours pas à un avocat inscrit au Maroc d’avoir un bureau secondaire, ce qui est contraire à l’esprit du protocole du 20 mai 1965 entre la France et le Maroc relatif aux professions judiciaires libérales et aux activités d’ordre juridique, et à l’esprit de l’article 20 de la convention fiscale en vigueur entre les deux pays.

En l’état actuelle de la loi marocaine, et abstraction faite de la nécessité pour un avocat marocain d’avoir un visa pour pouvoir entrer en France, certains avocats marocains se rabattent sur des partenariats permanents ou ponctuels pour pouvoir représenter leurs clients ou défendre leurs intérêts en France dans le cadre du

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protocole relatif aux professions judiciaires libérales et aux activités d’ordre juridique qui affirme pourtant que “Chacune des parties contractantes réserve aux nationaux de l’autre le statut particulier défini par le présent protocole à raison des relations étroites qui existent entre les deux Etats […]”.

N’est-il pas temps que les barreaux du Maroc se penchent sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi régissant la profession d’avocat pour qu’elles deviennent plus conformes aux conventions internationales, et notamment aux conventions bilatérales entre le Maroc et la France pour que les avocats marocains puissent enfin prendre le train en marche et ne pas rester sur le quai avec le risque d’être priés de regagner définitivement la salle d’attente.

Veille juridique

Divorce par consentement mutuel : Les deux 77

Image flottanten France, l’article 229-1 du code civil, issu d’une loi du 18 novembre 2016, stipule que “Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

Pour savoir si pareil divorce peut produire ses effets au Maroc, il y a lieu de se poser la question dans le cadre du droit international privé marocain.

Le divorce relève du statut des personnes et de la famille, qui est régi par la convention du 27 mai 1983 entre la France et le Maroc dont l’article 9 dispose que “La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande“, et stipule, par ailleurs, que “Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des deux Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcé selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun”.

Rien ne semble, à priori, s’opposer à l’obtention au Maroc de l’exequatur d’un divorce amiable convenu en France conformément à la loi française. Cependant, l’exequatur d’un jugement ou d’un contrat est conditionné, entre autres, par le respect de l’ordre public marocain tel qu’il est perçu par la jurisprudence marocaine.

Force est donc de rappeler que l’article 77 du code des obligations et contrats marocain pose une règle générale selon laquelle “Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d’obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter“.

Par ailleurs, l’article 77 du code de la famille dispose que: “La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement avant ou après sa consommation dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent code“.

Ce sont donc ces deux règles jumelles, que j’appelle “Les Deux 77”, qui s’opposent à l’obtention au Maroc de l’exequatur d’un “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire”, en France ou ailleurs.

Publié sur LinkedIn et sur Facebook, le 24 janvier 2018

Quand le contrat sous seing électronique détrônera les contrats classiques

Image flottanteous constatons encore une fois que les scientifiques et le monde des affaires conservent toujours une longueur d’avance sur les législateurs.

Avec le développement sans cesse croissant et rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, force est de reconnaître que  “l’acte sous seing électronique” est en train de détrôner nos “actes sous seing privé” et nos ” actes authentiques” classiques, et ce avant même d’être baptisé sous cette appellation.

Convient-il de rappeler qu’au Maroc comme en France, le législateur parle de “contrat sous forme électronique”, sans aller jusqu’à le qualifier de “contrat sous seing électronique”, bien qu’il reconnaisse par ailleurs l’existence de la signature électronique,  peut-être par méfiance à l’égard de ce procédé informatique.

Or, il est de notoriété publique que des millions d’actes et de contrats sont aujourd’hui établis, en quelques clics de souris, sans que personne n’en conteste la validité ou l’efficacité.

Cette profonde mutation que le droit des contrats est en train de subir sous la pression des nouvelles technologies de l’information et de la communication a déjà réduit la valeur de la propriété commerciale, longtemps vénérée par les entreprises et les lois commerciales: aujourd’hui, c’est plutôt le “nom de domaine”, qui désigne l’Uniform resource locator (URL) ou le localisateur de ressources uniformes,  et ‘le site Web” lui-même qui sont au cœur de la propriété numérique;  ils sont le nouveau cheval de bataille de la communication commerciale et du commerce international.

Allons-nous bientôt assister au détrônement de nos contrats classiques au plan juridique? – Une chose est sûre: nous allons d’un pas sûr vers un contrat sous seing électronique généralisé; ce que nous ignorons encore est l’espérance de vie des contrats classiques.

Le 12/02/2018

Jurisprudence

Adoption-filiation | Arrêt de la cour de cassation en France

Il a été jugé par un arrêt en date du 28 février 2018 sous no 212 ce qui suit :
“Mais attendu que, si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ; […] (Source : site Web de la cour de cassation française)

Au Bulletin officiel du royaume du Maroc

Un décret-loi portant le no 2-18-117 en date du 23 février 2018, édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, a été publié au Bulletin officiel No 6652 du 1er mars 2018, page 484.